INTRODUCTION
La société Habitatpresto, société à actions simplifiée au capital de 4016,16 €, inscrite au Registre du
Commerce de Paris sous le numéro
B 483 343 356, dont le siège social est situé au 12 rue de Penthièvre - 75008 Paris - Téléphone : 09 74 73 80 80 -
TVA FR 69483343356 a la propriété du Site
Internet accessible à l'adresse URL https://www.habitatpresto.com
(ci-après « le Site HABITATPRESTO»).
La société Habitatpresto est propriétaire de la marque « Habitatpresto ».La société sera dénommée ci-après
« HABITATPRESTO ».
Par le biais de du Site HABITATPRESTO, HABITATPRESTO entend faciliter la rencontre entre des personnes inscrites sur
le Site HABITATPRESTO,
en recherche de professionnels pour réaliser diverses prestations de travaux et lesdits professionnels, membre du réseau HabitatPresto inscrits sur le Site accessible à l'adresse URL https://www.habitatpresto.com/pro (ci-après « le Site
HABITATPRESTO PRO »).
Dans ce cadre, HABITATPRESTO met à disposition des Utilisateurs un service leur permettant d'effectuer en ligne une
demande de devis, à laquelle plusieurs Membres pourront répondre.
Une fois la prise de contact effectuée entre l'Utilisateur et le Membre, l'éventuelle poursuite de la relation est
effectuée en-dehors des Sites HABITATPRESTO PRO et Habitatpresto.
HABITATPRESTO n'intervient en aucun cas dans la formation d'un éventuel accord entre ces deux parties.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et
conditions dans lesquelles, d'une part,
HABITATPRESTO met à disposition des Utilisateurs son Site HABITATPRESTO et, d'autre part, les Utilisateurs accèdent
à ce Site et l'utilisent.
Toute consultation ou utilisation du Site HABITATPRESTO implique l'acceptation préalable et sans réserve par
l'Utilisateur des présentes CGU.
Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'Utilisateur. Toute infraction aux
présentes CGU peut entraîner l'exclusion
immédiate du ou des contrevenant(s).
Par ailleurs, le service ne peut en aucun cas être utilisé par un professionnel pour rechercher des professionnels
afin de sous-traiter l'exécution de travaux dont il a la charge.
HABITATPRESTO propose via le Site HABITATPRESTO, un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs
et des Membres.
En aucun cas la responsabilité d'HABITATPRESTO ne peut être recherchée pour tout litige relatif à l'éventuelle
poursuite de la relation entre un Utilisateur et un Membre.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Les termes suivant désignent :
"Demande de devis": Processus permettant à l'Utilisateur, recherchant un professionnel pour exécuter une prestation de service déterminée, de détailler cette recherche afin de recevoir par la suite des devis de professionnels Membres.
"Espace Personnel": Espace, sur le Site HABITATPRESTO, auquel l'Utilisateur peut se connecter par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe et contenant ses informations personnelles.
"Fiche Membre": Page consacrée au Membre sur laquelle sont indiquées toutes ses informations, et tous les avis laissés par les Utilisateurs à son sujet. Cette Fiche Membre est visible par tous les Utilisateurs peu importe qu'ils aient réalisés ou non une demande de devis.
"Membre": Personne physique ou morale, inscrite sur le Site HABITATPRESTO PRO qui propose des produits ou services à l'Utilisateur.
"Partenaire": Entreprise tierce avec laquelle HABITATPRESTO entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Utilisateur ou au Membre.
"Partie(s)": Désigne individuellement l'Utilisateur ou HABITATPRESTO et collectivement l'Utilisateur et HABITATPRESTO.
"Service de demande de devis": Service proposé par le biais du Site HABITATPRESTO.
"Utilisateur": Personne physique ou morale qui utilise le Site dans le but de déposer une Demande de devis.
ARTICLE 3 - SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS
3.1 Description du service
HABITATPRESTO propose via les Sites HABITATPRESTO et HABITATPRESTO PRO, un service d'intermédiation, mettant en
relation des Utilisateurs et des Membres.
Les Utilisateurs déposent leurs Demandes de devis, qui sont transmises par HABITATPRESTO à des Membres inscrits
par le biais du Site HABITATPRESTO PRO, et reçoivent de zéro à cinq devis de la part des Membres.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet d'encadrer la relation entre
HABITATPRESTO et tout Utilisateur.
Les Membres ont été informés du fait que le Service qu'ils se proposent d'utiliser doit être en conformité
directe avec leur statut juridique et/ou leurs activités professionnelles.
Dans le cas contraire, le Membre reconnaît expressément en assumer l'entière responsabilité et s'engage
notamment à indemniser HABITATPRESTO dès lors que celle-ci aurait subi les conséquences
d'une utilisation du Service par le Membre qui n'aurait pas été en conformité avec son statut juridique et/ou
ses activités professionnelles.
3.2 Fonctionnement du service de demande de devis
Afin de déposer une Demande de devis, l'Utilisateur doit trouver le formulaire adéquat en procédant à une recherche
par mots-clés, par métier ou par rubrique.
Ensuite, l'Utilisateur remplit le formulaire de Demande de devis en indiquant notamment ses coordonnées et les
détails du projet pour lequel il dépose une Demande de devis.
L'Utilisateur doit pour cela utiliser des informations exactes et véridiques.
Les informations signalées par un astérisque " * " dans les formulaires ont un caractère obligatoire.
L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement de sa Demande de devis.
Dès lors que l'Utilisateur a enregistré sa Demande de devis, il reçoit, par courrier électronique, un récapitulatif de sa demande ainsi que ses codes d'accès à son Espace personnel afin, notamment, de pouvoir supprimer, le cas échéant, sa Demande de devis.
L'Utilisateur reçoit ensuite les coordonnées de zéro à cinq professionnels.
Les professionnels contactent ensuite l'Utilisateur afin de réaliser un devis ou de convenir d'un rendez-vous pour réaliser ce devis.
Les devis sont fournis gratuitement par les Membres aux Utilisateurs.
Cependant, les Membres peuvent facturer des prestations annexes, dès lors, conformément à la législation en vigueur, qu'ils en ont précédemment averti l'Utilisateur.
Afin de ne plus recevoir de devis, notamment lorsqu'il a procédé au choix d'un professionnel, l'Utilisateur peut :
- Clôturer sa Demande de devis par le biais de son Espace personnel
- Demander la clôture de sa Demande de devis auprès du Service Clients d'HABITATPRESTO.
3.3 Coût du Service de demande de devis
L'utilisation du Service de Demande de devis est entièrement gratuite pour toute personne physique ou morale
initiant une Demande de devis.
HABITATPRESTO ne prend aucune commission sur les ventes effectuées. Sa rémunération provient uniquement de la
redevance annuelle versée par les Membres.
ARTICLE 4 - RÔLE ET ENGAGEMENTS D'HABITATPRESTO
Le rôle d'HABITATPRESTO se limite à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les Membres, en tant que simple intermédiaire technique.
Le rôle d'HABITATPRESTO se limite ainsi à proposer un système permettant cette rencontre et à effectuer dans ce cadre toutes les diligences nécessaires, notamment en transmettant les Demandes de devis faites par les Utilisateurs aux Membres.
L'éventuelle poursuite des relations entre les Utilisateurs et les Membres, notamment par la formation d'un accord et l'exécution d'une prestation, s'effectue en-dehors des Sites HABITATPRESTO et HABITATPRESTO PRO et ne relève en aucun cas ni du Service proposé par HABITATPRESTO, ni de sa compétence.
En conséquence, HABITATPRESTO ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout acte ou fait intervenant dans ce cadre.
Il appartient notamment à l'Utilisateur de vérifier les références, assurances, et compétences du professionnels du bâtiment avec lequel il décide de travailler et de prendre toutes les précautions nécessaires avant d'accepter le bon de commande et de verser le premier acompte au professionnel du bâtiment choisi.
HABITATPRESTO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site HABITATPRESTO.
Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser le contenu du Site HABITATPRESTO.
Cependant, il est bien entendu qu'HABITATPRESTO ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site HABITATPRESTO et/ou dans les emails transmis.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
Pour un usage correct et légal du Site HABITATPRESTO, l'Utilisateur s'engage à :
- Respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes CGU ;
- Initier une Demande de devis comparatifs si et seulement si son besoin est réel ;
- Fournir sur l'ensemble des formulaires des informations exactes et véridiques ;
- Ne pas se servir du Site HABITATPRESTO pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM ou de Demandes de devis répétitives ;
- Informer HABITATPRESTO sans délai de toute modification concernant sa Demande de devis.
L'Utilisateur reconnait expressément qu'il pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard d'HABITATPRESTO ou de tout Membre en cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères dans le cadre de sa Demande de devis. L'Utilisateur assume de plus l'entière responsabilité envers toute personne de toute omission ou négligence à cet égard.
L'Utilisateur est parfaitement informé qu'aux fins de vérification de ses coordonnées, il est susceptible d'être appelé au numéro indiqué.
L'Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
L'Utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.
ARTICLE 6 – AVIS SUR LES MEMBRES
Les Utilisateurs ont la possibilité de déposer un avis sur chaque Membre avec lequel ils ont été en contact, c'est-à-dire chaque Membre s'étant engagé
à leur faire parvenir un devis. De la même façon, les Membres bénéficient d'un droit de réponse aux avis laissés par les Utilisateurs.
HABITATPRESTO effectue un contrôle à priori des avis laissés afin de vérifier que ces derniers ne contiennent pas de propos faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère raciste, xénophobe, homophobe, ou pornographique ou, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine. Tout avis qui ne respecterait pas ces dispositions sera susceptible d'être supprimé par HABITATPRESTO.
Après publication, dès lors que le Membre ou l'Utilisateur considère l'un des avis comme diffamatoire, il doit en alerter le service client d'HABITATPRESTO par écrit (par email ou par voie postale), en joignant les éléments suivants :
- Une pièce d'identité à jour ;
- Notre dénomination et notre adresse (HABITATPRESTO, 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris) ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise (indiquez notamment les passages du commentaire qui vous semblent litigieux,
la date à laquelle le commentaire a été posté, et le nom ou le pseudonyme de la personne l'ayant posté) ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits (par exemple :
menace, chantage, diffamation etc.) ;
- La copie de la correspondance adressée à l'auteur du commentaire ou la justification du fait que vous n'avez pas pu le contacter.
En tout état de cause, le contenu des avis ainsi laissés engage la pleine responsabilité de leurs auteurs.
Les avis publiés font apparaître la date de publication de ce dernier ou la date de la dernière modification.
Les avis sont classés du plus récent au plus ancien, la date de publication faisant foi, et ne font l'objet d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les avis publiés sur le Site le sont sans limitation de durée et ce dès leur publication par les Utilisateurs ou les Membres. Il convient toutefois de noter qu'un certain délai peut intervenir entre la date de rédaction de l'avis et la date de publication de ce dernier sur le Site.
ARTICLE 7 – RESTRICTIONS D'UTILISATION
HABITATPRESTO pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses Services aux Utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice
d'indemnités éventuelles pour HABITATPRESTO, en cas de manquement par l'Utilisateur à la législation en vigueur ou à l'une de ses obligations quelles qu'elles
soient figurant dans les présentes CGU, et en particulier en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations
circulant sur le Site HABITATPRESTO ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'Utilisateur. HABITATPRESTO informera l'Utilisateur par simple transfert d'email.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU SITE ET/OU DU SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS
HABITATPRESTO peut de plein droit modifier son Service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les CGU en ligne.
Dans ce cas, les nouvelles CGU sont applicables à la relation entre l'Utilisateur et HABITATPRESTO dans un délai d'un (1) mois après leur communication à l'utilisateur par HABITATPRESTO.
L'Utilisateur reconnait expressément à HABITATPRESTO le droit de modifier le Service s'agissant de la structure, de la présentation du Site HABITATPRESTO, de l'ajout
de nouvelles fonctionnalités ou services. L'accès au Site HABITATPRESTO est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle
panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement dudit Site. HABITATPRESTO se réserve la possibilité de rendre son Site
HABITATPRESTO inaccessible, pour quelque raison que ce soit, sans que les Utilisateurs ne puissent prétendre à ce titre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 9 - FERMETURE DU SITE
HABITATPRESTO se réserve le droit de fermer définitivement le Site HABITATPRESTO, après en avoir informé les Utilisateurs et les Membres au plus tard
un (1) mois avant ladite fermeture, à moins que la fermeture immédiate ne soit rendue nécessaire et indispensable notamment par un cas de force
majeure ou une décision de justice. La responsabilité d'HABITATPRESTO ne pourra être recherchée, pour quelque raison que ce soit, sur ce fondement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site HABITATPRESTO constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend, mais n'est pas limitée, à sa structure générale,
son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site HABITATPRESTO et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits,
ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées sans l'accord préalable et écrit d'HABITATPRESTO.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site HABITATPRESTO ou de son contenu ou plus
généralement toute exploitation non autorisée par HABITATPRESTO du Site HABITATPRESTO et des informations qui y sont diffusées constitue une
contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Tout Utilisateur et tout Membre s'engage à porter à la connaissance d'HABITATPRESTO tout fait ou acte de nature à porter atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, dont HABITATPRESTO est titulaire, dont il aurait connaissance.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des présentes CGU, HABITATPRESTO est amené à traiter des données relatives aux Utilisateurs (les « Données »).
La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communication électroniques, ainsi que par l'ensemble des textes qui pourraient leur succéder (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »). HABITATPRESTO s'engage, en tant que responsable de traitement, à traiter les Données relatives aux Utilisateurs conformément à la Réglementation applicable.
Pour plus d'informations sur la façon dont HABITATPRESTO traite les Données dans le cadre des présentes CGU, vous pouvez consulter notre Charte sur la Protection des Données.
ARTICLE 12 – COOKIES
Des cookies sont utilisés par HABITATPRESTO. Si l'Utilisateur ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant
les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés par le Site HABITATPRESTO.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES
13.1 Force majeure
L'exécution par HABITATPRESTO de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure telle que définie à l'alinéa 1 de l'article 1218 du Code civil.
Si l'empêchement d'exécution de ses obligations par HABITATPRESTO décrites dans les présentes CGU n'est que temporaire, l'exécution de ces obligations est alors considérée comme suspendue. Le contrat conclu entre HABITATPRESTO et l'Utilisateur est considéré comme résolu si le retard de l'exécution de ses obligations décrites dans les présentes CGU par HABITATPRESTO justifie la résolution dudit contrat, ou alors si l'empêchement d'exécution de ses obligations par HABITATPRESTO est définitif.
13.2 Nullité
Au cas où l'une des dispositions des présentes CGU deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions
desdites CGU n'en serait pas pour autant remise en cause.
Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant
à l'esprit et à l'objet des présentes.
13.3 Non-renonciation
Le fait, pour HABITATPRESTO, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes CGU,
n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGU.
13.4 Loi applicable
La loi applicable aux relations contractuelles entre HABITATPRESTO et ses Utilisateurs est la loi française.
13.5 Règlement amiable
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGU devront,
avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation d'HABITATPRESTO en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable
ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
13.6 Tribunaux compétents
À défaut d'accord amiable entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU,
les tribunaux de Paris en France sont exclusivement compétents pour juger d'éventuels litiges, sauf dans le cas où une telle attribution de
compétence ne serait pas opposable à l'Utilisateur en sa qualité de consommateur.
